Personne n’a oublié les affaires CAMIF et SHOWROOM 2001. Ces sociétés ont enregistré de nombreuses commandes et encaissé les sommes avant d’être placées en liquidation judiciaire, ne pouvant dès lors honorer les commandes et laissant les consommateurs face à un droit non protecteur.

Suite aux nombreuses procédures collectives qui se sont ouvertes en matière de vente à distance, les rapports et les propositions de loi se sont multipliés afin d’apporter une meilleure protection au consommateur mais sans réel impact. Cependant, le 20 janvier 2010, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » qui devra maintenant être débattue au Sénat.

Quelles sont vos droits lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un marchand ? LeGuide.com vous dit tout sur le sujet.

Le régime actuel des procédures collectives et les droits du consommateur

En cas de faillite d’un cyber-commerçant les recours des consommateurs sont limités. Vous pouvez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cependant, en tant que créancier chirographaire (sans aucune garantie permettant de vous assurer le remboursement de la créance) les chances de remboursement sont quasi-inexistantes.

Une autre possibilité s’offre à vous : la contestation du paiement auprès de votre banque. L’ancien article L132-2 du Code Monétaire et Financier permettait de faire opposition au paiement par carte bancaire dans les cas « de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ». Le nouvel article L133-17 du même code, issu de l’ordonnance du 15 juillet 2009 offre la même possibilité au titulaire de la carte. Pour plus d’information sur l’opposition au paiement selon le moyen de paiement utilisé consultez notre fiche : Redressement et liquidation judiciaire)
Cependant, certaines banques refusent cette opposition au paiement vous laissant seul face aux difficultés.

Il existe cependant quelques rares cas où vous pouvez être protégé. C’est par exemple le cas des agences de voyage qui ont l’obligation d’avoir une garantie financière.

Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, vous pouvez aussi parfois avoir des difficultés avec le transporteur qui refuse de livrer le bien acheté car le e-commerçant a une dette envers lui. Pour pouvoir être livré, le transporteur vous demandera peut-être de payer une nouvelle fois les frais de livraison. Cette action jugée non protectrice du consommateur est pourtant légale aujourd’hui puisque le transporteur bénéficie d’un droit de rétention lui permettant de garder le bien s’il n’est pas payé par la société et l’article L132-8 du Code de Commerce lui permet de demander directement le paiement de sa créance au destinataire si l’expéditeur ne le paye pas.
Les juges, conscients de ce problème, donnent souvent tord au transporteur. Ainsi, le 6 juillet 2009, le tribunal d’instance de Riom a condamné un transporteur à livrer le bien à l’acheteur car il n’avait pas apporté la preuve de l’existence de sa créance sur la société mise en liquidation judiciaire.

Suite à la multiplication des procédures collectives lésant les internautes, il a donc été nécessaire de réagir.

Quelles sont les différentes actions en faveur des consommateurs ?

Le rapport du Forum des droits sur Internet :

Partant du constat qu’il y a un manque d’informations du consommateur et un « déficit de culture numérique des professionnels de la procédure collective », le Forum des droits sur Internet a rendu un rapport « Redressement et liquidation des cybermarchands : pour un dispositif proportionné et adapté au monde numérique » le 16 juillet 2009. Dans ce rapport, le Forum fait plusieurs propositions. Parmi les plus importantes, il préconise de :
- Spécifier dans les CGV ou les FAQ des marchands s’ils disposent d’un système de garantie en cas de procédure collective
- Désactiver le site marchand ou fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation judiciaire sauf en cas de poursuite de l’activité et indiquer la situation de liquidation judiciaire sur les pages d’accueil et lors de validation de la commande.
- Créer un compte séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire afin de s’assurer que les consommateurs pourront être remboursés en cas de difficultés.
- Prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cyber-marchand en liquidation.

La mission de la FEVAD

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), chargé par Luc Châtel de proposer des solutions visant à mieux protéger les consommateurs, a rendu elle aussi un rapport « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance » le 3 mars 2009 dans lequel elle propose de suspendre les paiements jusqu’à la complète exécution par le vendeur des ses obligations contractuelles et de mettre en place un mécanisme de garantie ou d’assurance des frais d’expédition des biens afin d’éviter le droit de rétention du transporteur.

Les propositions de loi

Du côté des parlementaires, les consommateurs n’ont pas été oubliés. Ainsi, deux propositions de loi ont été déposées le 18 décembre 2008. La première « visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance » voulait exiger, comme le rapport de la FEVAD, le paiement à l’expédition de la commande. Ainsi, le consommateur se trouvait protégé car il ne subissait pas de préjudice financier. La deuxième proposition de loi « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance » souhaitait étendre le délai d’opposition du consommateur lors d’un paiement par carte bancaire à 120 jours.
Cependant, si ces propositions de loi montrent l’attention particulière apportée aux consommateurs, elles n’ont pas abouti.

Une nouvelle législation plus protectrice des consommateurs ? La proposition de loi du 20 janvier 2010

Une proposition de loi déposée le 29 septembre 2009 « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 janvier 2010.

Que contient cette proposition de loi ? Il y a plusieurs modifications intéressantes dans cette proposition. Elle permet à la DGCCRF d’interdire à un professionnel de la vente à distance qui est dans l’incapacité manifeste de respecter ses obligations d’encaisser le paiement avant la livraison intégrale du bien ou la fourniture de la prestation de service et d’imposer la mise en place d’un message sur la page d’accueil avertissant le consommateur de cette mesure.
Cette proposition exclut aussi la possibilité pour le transporteur de demander le paiement de la livraison au consommateur dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

La proposition de loi est-elle assez protectrice ? A vous de juger.

Il faut attendre le vote du Sénat. LeGuide.com ne manquera pas de vous tenir au courant…