De plus en plus de e-consommateurs après un litige avec un marchand se voient confrontés à la rudesse des sociétés de recouvrement. Suite à des pratiques quelque fois peu orthodoxes de ces sociétés, les juges sont venus rappeler les règles à respecter dans l’activité de recouvrement.

Les mentions obligatoires de la lettre de recouvrement

Dans une décision du 20 mai 2010, les juges ont rappelé que les sociétés de recouvrement doivent envoyer au consommateur une lettre contenant les mentions de l’article 4 du décret du 18 décembre 1996 à savoir :

- Le nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse et son activité de recouvrement
- Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
- L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette
- Et reproduire les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991

Les références et date d’envoi de la lettre doivent être rappelées à l’occasion de toute démarche auprès du consommateur en vue du recouvrement amiable.

En l’absence de l’une de ces conditions, la société de recouvrement peut être sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1500 euros d’amende qui peut être accompagnée de peines privatives).

Qui doit payer les frais de recouvrement ?

Le 20 mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé à l’ordre une société de recouvrement qui tentait de faire payer les frais de recouvrement au débiteur. En effet, selon les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (c’est-à-dire globalement sans décision de justice) restent à la charge du créancier.

Le pouvoir d’agir en justice ?

En tant que mandataire du créancier, la société de gestion n’a pas le droit d’agir toute seule en justice. Cependant, elle peut demander à un huissier un commandement de payer mais ce n’est pas une décision de justice.

Attention aux pratiques de harcèlement :

Les juges ont eu l’occasion de condamner plusieurs fois des sociétés de recouvrement ou les sociétés qui les ont mandatées pour harcèlement. Ainsi, le 24 novembre 2006, le tribunal d’instance de Lyon a sanctionné un fournisseur d’accès qui avait mandaté une société de recouvrement à réparer le dommage moral subi par une débitrice suite à l’envoi de trois courriers à des dates rapprochées employant un ton agressif et la menaçant de poursuites judiciaires non engagées et vouées à l’échec.

De même, le 22 février 2010, le tribunal de proximité de Bourges a condamné SFR pour harcèlement. Dans cette affaire, un ancien abonné de Club-internet (M.L) avait résilié son contrat d’abonnement. Cependant, après confirmation de cette résiliation SFR lui a envoyé des lettres de relances puis a mandaté la société de recouvrement EFFICIO afin d’obtenir le paiement de cette « dette ». M.L a alors saisi le juge de proximité pour harcèlement et a produit en justice les copies des correspondances avec SFR et EFFICIO prouvant ainsi sa bonne foi. Les juges lui ont donné raison et ont condamné SFR à lui verser 350 euros pour son préjudice moral et financier.